Un avocat gratuit

Savez-vous que la plupart des assurances auto comprennent une assurance protection juridique ?

En d’autres termes, vous payez chaque année une prime (entre 20 et 80  €) pour bénéficier de l’assistance d’un avocat. Vous avez donc déjà payé votre avocat ! Pourquoi dès lors se passer de ses services ?

Cette assurance protection juridique vous donne droit à l’assistance d’un avocat tous frais payés, sans augmentation de prime (bonus malus), notamment :

1. Pour assurer votre défense pénale devant le tribunal de police, par exemple en cas :

  • d’infractions aux lois et règlements sur la police de la circulation routière : excès de vitesse, non respect d’un céder le passage ou d’un stop, non respect d’une règle de priorité (priorité de droite, véhicules prioritaires, etc.), usage d’un téléphone au volant, stationnement sur le trottoir, stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, etc.
  • d’homicide ou blessures par imprudence.
  • d’état d’ivresse ou état analogue résultant de l’utilisation d’autres produits, intoxication alcoolique punissable.
  • d’infractions à la réglementation sur le contrôle technique.

2. Pour introduire un recours civil ou vous défendre devant le tribunal de police en cas d’accident et réclamer:

  • l’indemnisation de votre préjudice matériel (frais de réparation du véhicule, chômage du véhicule, intérêts, etc.)
  • l’indemnisation de votre préjudice corporel (incapacité personnelle, incapacité ménagère, incapacité économique, préjudices particuliers).

3. Pour certains litiges de nature contractuelle (cela dépend des assureurs).

 

Ne laissez pas votre assureur vous imposer un avocat : vous avez toujours le libre choix de votre avocat.

Il s’agit d’un principe fondamental que rappelle l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances :

« Tout contrat d’assurance de la protection juridique stipule explicitement au moins que :
1° lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure;
2° chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec son assureur, l’assuré a la liberté de choisir, pour la défense de ses intérêts, un avocat ou, s’il le préfère, toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure ».

 

Si vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique, les honoraires de l’avocat qui vous défend seront à votre charge. LEXEL AVOCATS met tout en œuvre pour vous proposer des tarifs compétitifs et concurrentiels. Dans un souci de transparence, le mode de calcul de nos frais et honoraires est affiché sur notre site. Pour certaines prestations déterminées (telle une défense pénale), nous pouvons éventuellement convenir ensemble d’un forfait.